Le décret du 24 aout 2007 a instauré depuis le 1er janvier 2008, dans chaque Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat, un Conseil de la Formation, constitué de 7 membres élus et ayant pour principales missions de :

  1. Définir annuellement les priorités des formations éligibles au financement régional (Fonds de Financement de la Formation Continue des Artisans - 3FCA)
  2. Fixer des règles permettant d'optimiser les moyens collectés (0,12% du plafond annuel de la Sécurité Sociale par entreprise).

 

8 priorités retenues pour 2015 :

Priorité n°1. Gestion d'entreprise
Priorité n°2. Développement de marchés
Priorité n°3. Environnement et développement durable
Priorité n°4. Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
Priorité n°5. Formations de la filière qualifiante du secteur des métiers
Priorité n°6. Accompagnements Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et bilans de compétences pour la filière qualifiante du secteur des métiers
Priorité n°7. Stages Préalables à l’Installation (SPI)
Priorité n°8. Demandes individuelles exceptionnelles.

Les formations aux permis et les formations d'expertise ne sont pas éligibles.

 

Règles générales de prise en charge :

1. Une action de formation est éligible dès lors qu’elle ne s’adresse pas qu’à 1 seule profession et qu'elle entre dans le domaine de la gestion ou du développement de l'entreprise. 
2. Une action de formation est éligible dès lors qu’elle concoure à l'exercice d'une activité artisanale.
3. Une formation 100% en intra n'est pas éligible. Une formation collective peut donner lieu, pour 25% de sa durée et dans la limite de 3h30, à une formation sur site.
Exemple : 4 jours de formation collective en centre 1/2 jour (3h30) de formation sur site. 
5. Le coût horaire stagiaire est plafonné. 

 

Le Fonds de Financement de la Formation Continue des Artisans peut également prendre en charge :

    • les actions de conseil, d'accompagnement et de suivi des créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales.
    • les actions d'informations sur les besoins et les moyens de formation.
  • les actions de formation des élus des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Picardie.

 

Les modalités pratiques sont dans le fichier programmation 2015

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